Vous dirigez une entreprise de construction et vous vous posez inévitablement des questions sur vos responsabilités et sur les assurances que vous pouvez et devez souscrire.

Notre expérience dans le domaine de la construction nous permet de répondre à ces questions et une analyse approfondie de votre entreprise nous amène à vous proposer des contrats parfaitement adaptés à vos risques.

Notre connaissance de votre métier et des contacts réguliers avec les organisations professionnelles du bâtiment nous ont permis de négocier avec les compagnies d'assurances des contrats tenant compte de votre expérience professionnelle, de votre formation, des qualifications professionnelles obtenues par votre entreprise (QUALIBAT, QUALIFELEC, CIP, PG, AB5...), de vos antécédents d'assurance...

Dommages subis en cours de chantier

Les dommages matériels subis par les ouvrages, les installations, les matériels et matériaux suite à un événement accidentel, un incendie, une tempête ou un effondrement survenus en cours de chantier.

Exemple :

	A l'occasion d'un chantier, une charpente s'effondre et détruit votre échafaudage et vos outils.

Responsabilité civile du chef d'entreprise avant réception des travaux

Les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité (que ce soit par faute, négligence, imprudence ou du fait de vos préposés ou des objets ou immeubles dont vous avez la garde)

La faute inexcusable dans le cas d'un accident du travail subi par l'un de vos salariés.

Exemples :

	Un passant est blessé gravement par la chute d'un outil sur un chantier de ravalement.
	Un incendie se propage à un immeuble voisin, suite à des travaux de soudure au chalumeau sur un chantier.

Responsabilité civile décennale Les dommages de nature décennale subis par l'ouvrage que vous avez réalisé tant lorsque vous exécutez les travaux à titre personnel ou en sous-traitance que lorsque les travaux sont exécutés par vos sous-traitants Exemple :   Plusieurs années après la réception de vos travaux, on constate des infiltrations d'eau dans la toiture ou la fissuration d'une façade avec un décollement du revêtement intérieur.

Bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables

Les dommages relevant de la garantie de bon fonctionnement à laquelle vous êtes tenu pendant les 2 années qui suivent la réception.

Exemple :

	Dans un pavillon, 3 convecteurs sur 10 cessent de fonctionner 18 mois après la réception des travaux par le client qui vous met en cause.

Responsabilité civile du chef d'entreprise après réception des travaux

Les dommages corporels, matériels et immatériels, causés à des clients ou des tiers du fait de vos activités, en dehors de la responsabilité décennale et de ses garanties connexes.

Exemple :

	Deux ans après la réception de vos travaux, la chute d'un volet descellé blesse un passant.
	L'année suivant la rénovation d'un immeuble, le plancher en béton que vous avez réalisé provoque des fissures dans la façade de l'immeuble contigu.

Conformité des contrats à la situation réelle de l'entreprise

Les cotisations des contrats d'assurance responsabilité décennale et civile sont calculées en fonction des activités assurées et de l'effectif de l'entreprise (ou de son chiffre d'affaires)

Vérifier que toutes les activités que vous exercez sont bien garanties par votre contrat. Un sinistre survenant sur une activité non stipulée au contrat entraînera une non garantie de l'assureur.

Vérifier que votre contrat tient compte de l'effectif réel de l'entreprise. Si au jour du sinistre, l'effectif de l'entreprise est supérieur à celui déclaré au contrat, l'assureur appliquera une règle proportionnelle de prime et le sinistre ne sera indemnisé que partiellement.

Le procès verbal de réception

A la fin des travaux, remplisser et signer avec votre client un procès verbal de réception.

Ce document marquera le transfert de propriété de vos travaux à votre client et sera le point de départ des garanties décennale et de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables.

	Télécharger un exemple de procès verbal (source: Ministère des finances)

Article 1792 du code civil : Fondement de la responsabilité

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou dans un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-2 du code civil : Eléments d'équipement indissociables

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou couvert, lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3 du code civil : Garantie de bon fonctionnement

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Article 1792-7 du code civil : Eléments d'équipement

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Article 2270-2 du code civil : Délais responsabilité sous-traitant

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

Article L.241-1 : Assurances de responsabilité obligatoire

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture du chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale portant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.